GEMRCN - Loi de modernisation de la pêche et de l'agriculture - Qualité nutritionnelle des repas servis en collectivité



Qu'est ce que le GEM RCN ?

C'est le Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition qui a pour objectif d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en collectivité.

La nouvelle recommandation nutrition :
Le GEMRCN a rédigé une nouvelle recommandation relative à la nutrition. Elle a été validée par le Conseil scientifique de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), le 4 mai 2007. Cette recommandation se substitue à celle de mai 1999, qui avait été rééditée en 2001.
On y retrouve les objectifs prioritaires à atteindre pour améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis par les collectivités publiques. Ces objectifs sont basés sur ceux du PNNS, le Programme National Nutrition Santé.

Repères de la recommandation nutrition :

L'équilibre alimentaire se construit sur le long terme et non sur un seul repas. Le GEMRCN recommande d'élaborer des plans de menus sur 20 repas successifs et non sur une seule journée. Pour cela, il est proposé :
- Un tableau des fréquences d'apparitions des aliments dans les menus.
- Un tableau des grammages recommandés, pour la taille des portions.

Selon l'âge des convives, le texte du GEMRCN adapte ses recommandations nutritionnelles pour répondre aux besoins spécifiques de tous les convives, des plus jeunes aux plus âgés.


La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010) :

Adoptée par le Parlement fin juillet, la loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche va imposer aux collectivités publiques et privées de respecter des règles de qualité nutritionnelle des repas. Fixées par un décret et par un arrêté, elles reprendront les préconisations du Groupe d’étude des marchés Restauration collective et nutrition (GEMRCN). La loi leur fait également obligation de se fournir auprès de circuits courts impliquant directement les agriculteurs.

« Art. L. 230-5. − Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés."

Prestations proposée aux établissements fournissant des repas :
- restauration scolaire et universitaire
- services de restauration des établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans
- les établissement de santé, sociaux et médico-sociaux
- les établissements pénitentiaires